Residential Adaptation Program (PAD)

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La description qui suit constitue un résumé du programme; d'autres modalités s'appliquent. Rappelons que seul le texte de ce programme dûment approuvé par le gouvernement du Québec a une valeur officielle.

Vous devez communiquer directement avec le CLSC ou avec la MRC, mandataire de la Société d'habitation du Québec, pour établir votre admissibilité à ce programme et, le cas échéant, l'aide financière que vous pouvez obtenir.

Introduction

Le PAD vise à aider la personne handicapée à payer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible et adapter le logement qu'elle habite. Les demandes étant plus nombreuses que les ressources financières disponibles, la personne intéressée à en bénéficier doit s'inscrire sur une liste d'attente.

La Société d'habitation du Québec finance ce programme et partage avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement les coûts d'adaptation de domicile des personnes handicapées à faible revenu.

Territoire d'application

Le programme s'applique à la grandeur du territoire de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau.

Personnes admissibles

Toute personne handicapée qui est limitée dans l'accomplissement de ses activités de vie quotidienne peut bénéficier d'une aide financière à condition qu'elle:

  • - fournisse un rapport d'ergothérapie démontrant que sa déficience est significative et persistante et que ses incapacités nécessitent des modifications à son logement;
  • - ne soit pas admissible à l'aide financière prévue pour l'adaptation de domicile dans le cadre des régimes d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

La personne qui a déjà profité du présent programme peut, dans certaines circonstances, en bénéficier à nouveau. Si c'est votre cas, communiquez avec la Société d'habitation du Québec pour obtenir plus d'informations.

Bâtiments admissibles

Tout bâtiment servant en totalité ou en partie de résidence principale à la personne handicapée est admissible. Il peut s'agir d'une maison unifamiliale, d'un logement locatif, d'une maison de chambres, d'une maison mobile, d'un condominium...

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont ceux qui permettent d'amoindrir les barrières architecturales du logement de la personne handicapée afin qu'elle puisse y entrer, en sortir et avoir accès de façon autonome aux pièces et aux commodités essentielles à sa vie quotidienne. Ces travaux doivent correspondre à des solutions simples et économiques.

À titre d'exemples, il peut s'agir de modifications comme l'installation d'une rampe d'accès extérieure, le réaménagement d'une salle de bain, l'élargissement des cadres de porte...

La SHQ détermine l'admissibilité des travaux d'adaptation à partir du rapport de l'ergothérapeute. Il est important de noter que le programme ne vise pas à financer indirectement des travaux de rénovation.

Si l'installation d'un appareil élévateur pour les personnes handicapées fait partie de vos travaux admissibles, consultez les Conseils sur la sécurité et l'entretien de ces appareils.

Aide financière

L'aide financière a la forme d'une subvention qui peut atteindre 16 000 $ pour un ménage propriétaire, 8 000 $ pour un ménage locataire d'un logement et 4 000 $ pour un ménage locataire d'une chambre. Elle correspond au coût des travaux reconnus par la SHQ pour réaliser les adaptations autorisées par elle. Elle est versée après l'exécution des travaux.

Comment en bénéficier

La demande doit être faite par le propriétaire du bâtiment visé puisque les travaux seront réalisés sur son bâtiment. Les principales étapes sont les suivantes:

  1. Le propriétaire complète et fait parvenir à la SHQ une Demande d'aide provisoire pour s'inscrire sur la liste d'attente. Ce formulaire est disponible auprès du CLSC desservant le territoire où est situé le logement qui fera l'objet des travaux d'adaptation, auprès de la municipalité concernée ou de la MRC, ainsi qu'à la SHQ. Le rapport d'ergothérapie n'a pas à être disponible à cette étape.
  2. Lorsque la demande pourra être traitée en fonction des budgets disponibles, la SHQ verra à obtenir un rapport d'ergothérapie afin d'évaluer l'admissibilité de la personne et déterminer ses besoins d'adaptation.
  3. La SHQ, une fois l'admissibilité déterminée, confiera à son mandataire (la municipalité régionale de comté) la constitution du dossier qui permettra de déterminer le coût des travaux admissibles et le montant de la subvention à accorder. Ce dossier sera transmis à la SHQ pour approbation.
  4. Le propriétaire peut entreprendre les travaux uniquement lorsqu'il aura reçu l'approbation de son dossier par la SHQ.
  5. La subvention est versée au propriétaire en totalité à la fin des travaux lorsque le mandataire aura vérifié si ces derniers ont été réalisés tel que prévu.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d'informations, vous pouvez communiquer avec la MRC, au 819-463-3241.