Vente pour taxes
Vente pour défaut de paiement des taxes du 5 novembre 2026
La vente pour défaut de paiement des taxes aura lieu le jeudi 5 novembre 2026 à la Salle communautaire de la Ville de Gracefield, située au 5, rue de la Polyvalente.
Pour plus d’informations, contactez Mme Carolane Saumur-Belley, directrice générale adjointe et greffière trésorière adjointe au 819 463-3241, poste 241.
Afin d’avoir les informations pour les propriétés qui vous intéressent, vous pouvez visiter le site de Geocentriq et voir l’emplacement de la propriété en question, sa superficie, son évaluation et même l’orthophoto de celle-ci.
Les personnes intéressées à participer devront avoir pris connaissance des modalités de vente.
Procédure d’acquisition
Pour se porter acquéreur, une personne devra remettre, selon le cas, le formulaire d’inscription dûment complété. Pour une personne physique, le formulaire d’inscription pour personne physique ou pour une compagnie le formulaire d’inscription pour personne morale ainsi que copies de deux pièces d’identité valides avec photo (ex : passeport, permis de conduire ou carte d’assurance-maladie);
Si l’adjudicataire est une compagnie, une preuve de l’existence de la compagnie (copie de la charte ou du registre des entreprises) ainsi qu’une résolution autorisant le mandataire d’agir devront être remises;
Si une personne est mandatée pour enchérir pour une autre personne physique, une copie de pièce d’identité de cette personne de même que de la personne l’autorisant à enchérir pour elle devra être fournie, de même que la procuration dûment signée autorisant la personne à enchérir;
Mode de paiement
Le prix d’adjudication devra être payé immédiatement en argent comptant (montant maximal de 7 499,00 $) ou traite bancaire à l’ordre de RPGL en fidéicommis, à défaut de quoi l’immeuble sera remis immédiatement en vente. Dans l’éventualité de la remise d’une traite bancaire d’un montant supérieur au prix d’acquisition (avec TPS/TVQ le cas échéant), le paiement excédentaire sera remis environ deux semaines plus tard.
Questions / Réponses
Qu'est-ce qu'une vente pour défaut de paiement des taxes ?
Il s’agit d’une vente publique prévue par la loi permettant à la MRC de vendre un immeuble lorsque les taxes municipales ou scolaires demeurent impayées. Les sommes obtenues servent d’abord à acquitter les taxes dues à la municipalité, les intérêts, les pénalités et les frais.
Pourquoi un immeuble est-il inscrit à la vente ?
Un immeuble peut être inscrit lorsque les taxes foncières demeurent impayées malgré les avis transmis par la municipalité et que celle-ci demande à la MRC de procéder à la vente conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.
Comment puis-je éviter que mon immeuble soit vendu ?
En tout temps avant le début de la vente, le propriétaire peut retirer son immeuble de la liste en acquittant la totalité des sommes dues, incluant les intérêts, les pénalités et les frais applicables. Pour ce, veuillez communiquer directement avec la municipalité.
Comment puis-je connaître les immeubles qui seront vendus ?
La liste des immeubles est publiée conformément aux exigences légales. Elle est également affichée sur le site Internet de la MRC avant la tenue de la vente, habituellement vers la fin du mois d’août ou au début du mois de septembre. La liste est tenue à jour et les immeubles dont les sommes dues ont été acquittées sont retirés de la liste.
Qui peut participer à la vente ?
Toute personne majeure ou toute personne morale admissible peut participer à la vente, sous réserve de respecter les modalités prévues par la MRC. Une personne peut également enchérir au nom d’une autre personne ou d’une entreprise, à condition de fournir les documents démontrant qu’elle est dûment autorisée à agir en son nom.
Comment se déroule la vente ?
La vente se fait aux enchères publiques. Chaque immeuble est offert séparément et est adjugé au plus haut enchérisseur. Lorsqu’une vente est adjugée, la personne ayant remporté l’enchère doit se présenter à l’avant et acquitter immédiatement le montant dû.
Question : quels modes de paiement sont acceptés ?
Le prix d’adjudication doit être payé en totalité immédiatement après la vente.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Argent comptant (jusqu’à concurrence de 7 499 $);
- Chèque visé;
- Traite bancaire;
- Mandat bancaire.
À défaut de paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente.
La TPS et le TVQ s’appliquent-elles ?
Oui, dans la plupart des cas.
Les montants annoncés lors des enchères sont avant taxes. Certaines acquisitions, notamment l’achat d’une résidence, peuvent être exemptées conformément aux lois fiscales applicables. Les entreprises inscrites aux fichiers de la TPS et de la TVQ peuvent être considérées comme autocotisatrices sous certaines conditions.
Qu’arrive-t-il si je remets une traite bancaire dont le montant est supérieur à celui de la vente ?
Dans les semaines suivants la vente, un chèque au montant de la différence entre le montant de la traite bancaire et le montant de la vente vous sera transmis.
Dois-je m'inscrire avant de participer à la vente ?
Oui. Les participants doivent s’identifier à l’aide d’une pièce d’identité avec photo et fournir certaines informations personnelles. Les représentants d’une entreprise devront également fournir les documents démontrant leur autorisation d’agir au nom de celle-ci. L’inscription se déroule sur place avant le début de la vente. Il est possible de préremplir un formulaire d’inscription, sinon un formulaire vous sera remis sur place.
Puis-je visiter un immeuble avant la vente ?
Non. La MRC n’est pas propriétaire des immeubles vendus et ne peut autoriser leur visite.
Il appartient aux acheteurs d’effectuer toutes les vérifications qu’ils jugent nécessaires avant la vente.
Quelles vérifications devrais-je effectuer avant d'enchérir ?
La MRC recommande notamment de vérifier :
- L’emplacement exact de l’immeuble;
- Le zonage municipal;
- Les servitudes;
- Les usages permis;
- L’état du terrain ou des bâtiments;
- Toute autre information pouvant influencer votre décision.
Ces vérifications sont sous la responsabilité de l’acheteur.
Les immeubles sont-ils vendus avec une garantie ?
Non.
Les immeubles sont vendus sans aucune garantie, aux risques et périls de l’acheteur. La MRC ne garantit notamment pas :
- La superficie;
- La qualité du sol;
- L’état des bâtiments;
- L’absence de vices apparents ou cachés;
- L’absence de contamination;
- Le drainage ou l’état du sous-sol.
Quand deviens-je officiellement propriétaire ?
À la suite de la vente, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication.
Le propriétaire actuel dispose toutefois d’un délai d’un an pour exercer son droit de retrait. Si ce droit n’est pas exercé, l’adjudicataire pourra obtenir un acte de vente définitif à l’expiration de ce délai, après avoir payé les taxes municipales devenues exigibles entre-temps. Les frais liés à l’acte de vente sont à la charge de l’adjudicataire.
Le propriétaire peut-il récupérer son immeuble après la vente ?
Oui.
Le propriétaire bénéficie d’un délai d’un an suivant la vente pour exercer son droit de retrait en remboursant les sommes prévues par la loi, incluant le prix payé par l’adjudicataire, les frais applicables et les intérêts. Si ce droit est exercé, l’adjudicataire en est informé.
Puis-je effectuer des travaux ou couper des arbres pendant la première année ?
Non.
Durant l’année suivant la vente, l’enlèvement du bois ou des constructions est interdit.
Existe-t-il des règles particulières pour les terres agricoles ?
Oui.
L’acquisition d’une terre agricole par une personne ne résidant pas au Québec peut être assujettie à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents et nécessiter l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
La MRC peut-elle me conseiller sur un immeuble ou sur mes droits ?
Non.
La MRC, les municipalités et leurs représentants ne peuvent fournir d’avis juridique concernant les ventes pour taxes. Les personnes intéressées sont invitées à consulter un notaire ou un avocat pour obtenir des conseils adaptés à leur situation.
