Demande de révision
Demande de révision de l’évaluation foncière
Mieux comprendre vos droits et les démarches à suivre
Chaque rôle d’évaluation foncière est le fruit d’un travail rigoureux visant à refléter le plus fidèlement possible la valeur réelle des propriétés sur le territoire. Toutefois, il peut arriver qu’un propriétaire ait des raisons de croire que l’évaluation inscrite à son dossier ne correspond pas à la réalité de sa propriété ou aux conditions du marché. Dans ces situations, la loi prévoit la possibilité de demander une révision administrative.
Qui peut demander une révision?
Toute personne qui possède un intérêt direct envers un immeuble inscrit au rôle d’évaluation peut soumettre une demande de révision. Cela inclut notamment :
- Le propriétaire de l’immeuble;
- Une personne tenue de payer une taxe municipale ou scolaire en lien avec cet immeuble;
- Toute personne concernée par une transaction ou un changement de valeur inscrit au rôle.
Autrement dit, si vous recevez un avis d’évaluation foncière et que vous estimez que l’information qu’il contient est inexacte, vous êtes en droit de demander une révision, à condition de respecter certaines conditions et délais.
Dans quelles situations peut-on demander une révision?
La Loi sur la fiscalité municipale prévoit quatre situations principales permettant de déposer une demande de révision. Chacune est accompagnée d’un délai spécifique à respecter :
1. Lors du dépôt d’un nouveau rôle triennal
Lorsque le rôle d’évaluation est déposé pour une nouvelle période de trois ans, les propriétaires reçoivent un avis d’évaluation.
Vous pouvez alors demander une révision dans les délais suivants :
- Avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle;
- Ou dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours si l’immeuble visé est évalué à 3 000 000 $ ou plus).
2. À la suite d’une modification du rôle par certificat
Si une modification est apportée au rôle en cours de cycle (par exemple, après des travaux ou une transaction), vous recevrez un avis de modification.
Vous pouvez déposer une demande de révision :
- Avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle;
- Ou dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
3. Après la réception d’un avis de correction d’office
L’évaluateur peut corriger certains renseignements au dossier. Avant d’appliquer la correction, il doit vous transmettre un avis de correction d’office.
Vous pouvez demander une révision dans les délais suivants :
- Avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle;
- Ou dans les 60 jours suivant l’envoi de l’avis de correction.
4. En cas d’omission de modification
Si un événement est survenu (ex. : rénovation majeure, destruction, changement de vocation) et que l’évaluateur n’a pas modifié le rôle en conséquence, vous pouvez demander une révision.
La demande doit alors être faite :
- Avant la fin de l’exercice financier suivant celui où l’événement s’est produit.
Quelles sont les conditions pour qu’une demande soit recevable?
Pour être considérée comme recevable, une demande de révision doit respecter plusieurs critères :
- Utiliser le formulaire officiel prévu à cet effet. Ce formulaire est disponible auprès de la MRC ou de votre municipalité.
- Transmettre la demande à l’endroit désigné, soit en personne ou par courrier recommandé.
- Payer les frais exigés, lorsque prévus par règlement. Le montant varie selon la valeur de l’unité d’évaluation concernée.
- Le respect de ces conditions est essentiel pour que la demande soit traitée.
Et ensuite? Le processus de révision
Après avoir reçu votre demande, l’évaluateur analysera votre dossier. Il pourra entrer en communication avec vous pour obtenir des précisions, demander des documents ou effectuer une visite de la propriété. S’il estime que la demande est justifiée, une modification au rôle d’évaluation sera effectuée.
S’il n’y a pas d’entente ou si vous êtes insatisfait de la décision, vous pouvez porter la contestation devant le Tribunal administratif du Québec.
Recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Si vous êtes en désaccord avec la réponse obtenue à la suite de votre demande de révision, vous avez le droit de déposer une requête officielle devant la Section des affaires immobilières du TAQ.
Voici les conditions à respecter :
- La requête doit être déposée dans les 60 jours suivant la réponse de l’évaluateur;
- Si aucune réponse n’a été reçue dans les délais, vous avez 30 jours après la date limite inscrite sur le formulaire de révision pour déposer votre recours;
La requête peut être déposée au secrétariat du TAQ ou dans tout greffe de la Cour du Québec.
Besoin d’assistance?
Si vous avez des questions concernant une demande de révision, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’évaluation foncière de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau. Nos spécialistes sont là pour vous informer et vous guider tout au long du processus.
Téléphone : 819 463-3241, poste 250