Territoires non-organisés :
information relative aux règlements, permis et certificats
Voici un résumé de la réglementation et des types de permis et certificats qu’une personne doit respecter et se procurer avant d’entreprendre des travaux et/ou aménagements sur le terrain de villégiature dont elle est locataire. Contactez-nous avant d’entreprendre ou planifier vos constructions et aménagements, il nous fera plaisir de vous informer.
Permis et certificats (les plus courants)
| Type de permis / certificats / formulaires | Coût | |
|---|---|---|
| 1 |
Permis d’installation sanitaire* Permis de construction d’installation sanitaire pour camp de chasse et de pêche. |
100 $ |
| 2 |
Permis construction bâtiment principal |
100 $ |
| 3 |
Permis bâtiment(s) accessoire(s) |
25 $ |
| 4 |
Permis pour captage des eaux souterraines |
100 $ |
| 5 |
Certificat d’autorisation (quai, accès & travaux bande riveraine) |
50 $ |
| 6 |
Permis de rénovation-transformation-modification |
50 $ |
1. * Installation sanitaire : permis obligatoire
Dans certains cas, la MRC doit exiger une mise aux normes du système de traitement et d’évacuation des eaux usées. Lorsque la demande de permis est conforme, il est de la responsabilité du technicien en aménagement du territoire de délivrer les permis en vertu du règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), de la loi sur la qualité de l’environnement.
Installations sanitaires autorisées spécialement pour les camps de chasse et de pêche :
Le cabinet à fosse sèche ou le cabinet à terreau pourvu d’un puits d’évacuation des eaux ménagères peut être autorisé pour desservir spécifiquement les camps de chasse et de pêche (si les conditions le permettent). Veuillez consulter le guide des installations sanitaires des camps de chasse et de pêche en cliquant ici, pour en savoir plus sur les normes de localisation et de construction.
Installation septique complète
Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel ainsi qu’un plan de localisation doit être conçu par un technologue professionnel et dans certains cas, signé par un ingénieur. Ces documents doivent être transmis avec le formulaire de demande de permis au fonctionnaire désigné de la MRC.»
2. Un bâtiment principal : permis obligatoire
- 2.1 Emplacement à 25 mètres (82 pieds) de la limite des hautes eaux;
- 2.2 Grandeur 3 % de la superficie totale de l’emplacement (du terrain sous bail). Exemple : 4500 m² X 3% = 135 m² (1450 pi²).
- 2.3 La hauteur minimale du bâtiment principal doit être de deux mètres quarante (2,40m);
- 2.4 La hauteur maximale des bâtiments principaux est de deux étages;
- 2.5 Informez-vous pour les marges de recul pour l’implantation du bâtiment principal auprès de la MRC.
3. Bâtiment accessoire : permis obligatoire
- 3.1 Emplacement à 20 mètres (65 pieds) de la limite des hautes eaux;
- 3.2 La superficie totale d’occupation au sol de trois bâtiments accessoire, maximum de 2% de la superficie totale de l’emplacement (du terrain sous bail);
- 3.3 Informez-vous pour les marges de recul pour l’implantation des bâtiments accessoires auprès de la MRC.
4. Quai, accès au plan d’eau et travaux dans la bande riveraine : certificat obligatoire
- 4.1 Un seul quai peut être aménagé ou construit par emplacement riverain;
- 4.2 Superficie maximale est de 20 m²;
- 4.3 Le quai peut être sur pilotis ou flottant;
- 4.4 Les matériaux en bois traité sont prohibés;
- 4.5 La longueur maximum de tout quai est de douze (12) mètres;
- 4.6 La largeur maximum d’un quai dans sa partie la plus grande ne peut excéder de trois (3) mètres;
- 4.7 Un accès végétalisé au plan d’eau d’une largeur de 5 mètres (pente de moins de 30 %) ou de 3 mètres (pente de plus de 30 %) sur la bande riveraine. Attention, un accès au plan d’eau n’est pas une rampe de mise à l’eau;
- 4.8 Un déboisement limitatif de 33% (1/3) d’arbres ayant un diamètre de dix centimètres (4 pouces) à 1.3 mètre du sol et plus est permis dans la bande riveraine, un élagage de branches des arbres est permis pour créer une fenêtre visuelle, la strate arbustive ne doit pas être enlevée ou coupée dans la bande riveraine;
- 4.9 Informez-vous pour les aménagements dans la bande riveraine auprès de la MRC.
5. Un puits ou une pointe filtrante pour capter les eaux souterraines : permis obligatoire
- 5.1 Certains critères de localisation et distances de protection s’appliquent pour l’aménagement d’un ouvrage de captage des eaux souterraines, informez-vous auprès de la MRC;
- 5.2 Une analyse biochimique de l’eau faite par un laboratoire accrédité par le Ministère du Développement durable, Environnement et des Parcs. (MDDEP).
N’hésitez pas à contacter le responsable des permis et certificats à la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau au 819 463-3241, poste 255 pour avoir des informations ou renseignements supplémentaire, il est là pour vous aider et à votre service.
Bon aménagement!